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En effet, la Cour de cassation à tout récemment rappelé que, être en arrêt maladie permet d’acquérir des jours de congé payés. Qu’en est-il vraiment ? Nous vous donnons tous les détails dans cet article.
Enfin une résolution pour l’épineux problème de l’arrêt maladie et des congés payés
Dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les salariés du secteur privé ne seront plus pénalisés pour leur congé payé. Ce changement de jurisprudence est une mesure salutaire pour ces derniers.
Désormais, les salariés du secteur privé verront leur jour de congé calculé de la même manière que pour les autres salariés. Et ce, qu’ils soient ou non en arrêt maladie. Bien que cette décision va à l’encontre du code de travail français, elle s’aligne bien sûr le droit européen.
En dépit du fait que cette décision pourrait avoir un impact financier considérable sur les entreprises, les employeurs se doivent de l’adopter le plus rapidement possible. Il est à noter qu’elle n’est pas un fait nouveau. En effet, la Cour de cassation réclamait cette réforme du code de travail relatif aux congés payés en arrêt maladie depuis dix-ans.
Cette victoire amplement méritée par la Cour de cassation est le résultat d’un combat mené longtemps contre les pouvoirs publics. Pour n’avoir pas été entendues par les pouvoirs publics au début de cette affaire, les syndicats CGT, Solidaires et FO ont fini par porter l’affaire devant la cour administrative de Versailles pour non-respect du droit européen. A la suite de ce recours, l’Etat a été condamné et la plus haute juridiction française a tranché l’affaire en faveur des syndicats.
Arrêt maladie : un poids financier énorme pour les employeurs
En se conformant au droit européen qui est plus favorable que le code de travail français, les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont bouleversé les droits de congés payés en France.
Avec ces changements, les salariés qui sont en arrêt maladie pour une raison quelconque, continueront à accumuler les droits de congé payés durant toute la durée de leur absence. Ainsi, ils bénéficieront de cinq semaines de congés payés par an comme s’ils avaient travaillé normalement.
Avant cette mesure, seuls les salariés victimes d’accidents de travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient prétendre obtenir cinq semaines de congés payés par an. Cette décision de la Cour de cassation est une mesure qui protège les salariés en arrêt maladie. Par contre, elle représente un surcoût énorme pour les employeurs qui seront certainement confrontés à plus de demandes de congés.
Que dit le droit européen sur la question d’arrêt maladie ?
Le droit de l’Union européen stipule que le travailleur en arrêt maladie ne doit pas perdre son droit au repos. De ce fait, il peut cumuler ses congés payés sans craindre de les voir réduits.
En s’appuyant sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour de cassation s’est fermement opposée à la loi française qui semble plus sévère sur cette question. Pour le grand bonheur des salariés, cette mesure est encore allée plus loin en stipulant que le salarié ne sera plus limité à un an pour calculer ses droits aux congés payés.
