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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a récemment émis une exigence à l’attention de tous les propriétaires de résidences, qu’elles soient principales, secondaires ou louées. Cette exigence consiste en une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale, visant à identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. L’omission de cette déclaration pourrait avoir des conséquences pour les propriétaires. Découvrez les détails de cette nouvelle déclaration, les procédures pour la remplir et les sanctions encourues en cas de non-déclaration.
La déclaration supplémentaire : Une obligation pour tous les propriétaires
La DGFIP exige que chaque propriétaire de résidence, qu’il s’agisse de sa résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, remplisse une déclaration supplémentaire. L’objectif principal de cette déclaration est de déterminer quels propriétaires sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Cette démarche vise à assurer une équité fiscale et à collecter les impôts appropriés.
Procédure de déclaration : Accessible en ligne ou en personne
Pour remplir cette déclaration, les propriétaires ont deux options. La première consiste à se rendre sur le site internet des impôts et à accéder au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Ce service permet aux propriétaires d’afficher tous leurs biens immobiliers, avec leurs caractéristiques pré-affichées. Les propriétaires doivent ensuite vérifier et mettre à jour ces informations en cas de changement de situation. Si une connexion internet n’est pas disponible, il est possible de se rendre dans un centre des impôts ou d’appeler un numéro non surtaxé dédié à cet effet.
Contenu de la déclaration : Informations requises
La déclaration demande aux propriétaires de fournir des informations détaillées sur leurs logements. Chaque logement doit être classé en tant que résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant. Pour les logements non occupés par les propriétaires eux-mêmes, tels que les logements loués ou prêtés, il est nécessaire de préciser cette situation. De plus, les propriétaires doivent indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que leur période d’occupation.
Personnes responsables de la déclaration
Dans le cas d’une co-propriété, où plusieurs personnes partagent un logement, seule une déclaration peut être effectuée par un propriétaire. Si plusieurs déclarations sont soumises pour un même logement, l’administration fiscale considérera uniquement la dernière déclaration. Dans le cas d’une propriété démembrée, l’usufruitier est tenu de faire la déclaration. Si le logement fait partie d’une succession non réglée, il est conseillé de demander au notaire d’effectuer la déclaration au nom des héritiers.
Sanctions pour non-déclaration : Une amende de 150 euros par logement
La nouvelle déclaration doit être prise au sérieux, car toute omission, erreur ou non-déclaration entraînera des sanctions. La principale sanction est une amende de 150 euros par logement non déclaré. Toutefois, si l’administration fiscale constate que des logements n’ont pas été déclarés, des rappels seront envoyés aux propriétaires concernés. Par la suite, il suffira de renouveler la déclaration en cas de changement de situation, tel qu’un nouvel achat ou la location d’un bien immobilier.
